Reliance

Newsflash

Nous partageons sous cette rubrique nos réflexions sur de récentes décisions ou informations en droit des ressources humaines. 

Le non-paiement de l’indemnité compensatoire de préavis n’est pas une infraction pénale. Le délai de prescription quinquennal n’est pas applicable.

À l’occasion de son arrêt du 12 mars 2018, la Cour du travail de Bruxelles a rappelé les principes applicables en matière de prescription au non-paiement de l’indemnité compensatoire de préavis.  Rappelons qu’en vertu de l’article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les actions naissant du contrat sont…

+

RGPD : Des nouvelles obligations RH? Des outils adaptés mis à votre disposition

A quelques semaines de l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD », plus connu sous son vocable anglais « GDPR »), chacun se concentre sur les actions à entreprendre pour se conformer aux nouvelles règles applicables dès le 25 mai prochain. La gestion des ressources humaines implique le traitement de nombreuses données à…

+

Le licenciement d’un travailleur en incapacité de travail (mais pas atteint d’un handicap) est-il une mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé ? Non, si le licenciement est justifié par la nécessaire réorganisation du service.

Une travailleuse est licenciée moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pendant son incapacité de travail en raison d’un burnout. Elle cite son ancien employeur  devant le Tribunal du travail de Bruxelles : La travailleuse est au service de l’employeur depuis 2008. En février 2013, elle est promue et reçoit une augmentation liée à…

+

Le port des signes religieux au travail

Les deux récentes décisions de la Cour de Justice de l’UE (ci-après « la Cour »). Bougnaoui c. Micropole et Achbita c. G4S Secure Solutions ont été des occasions attendues de donner, chacune dans leur contexte, des éléments de réponse à la question suivante: à quelles conditions un employeur du secteur privé peut-il interdire le port des…

+

Dispense de prestations pendant la période de préavis ? Attention au licenciement implicite !

Un employeur qui dispense un employé unilatéralement de prestations est coupable de licenciement implicite car le fait de ne pas lui fournir de travail constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail. De plus, le fait que l’employé a attendu plus d’un mois pour invoquer un licenciement implicite ne constitue pas un retard,…

+