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Le non-paiement de l’indemnité compensatoire de préavis n’est pas une infraction pénale. Le délai de prescription quinquennal n’est pas applicable.

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À l’occasion de son arrêt du 12 mars 2018, la Cour du travail de Bruxelles a rappelé les principes applicables en matière de prescription au non-paiement de l’indemnité compensatoire de préavis. 

Rappelons qu’en vertu de l’article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci. Néanmoins, lorsque l’action du travailleur se fonde sur la commission d’une infraction pénale par l’employeur, le délai de prescription de cinq ans prévu par l’article 2262bis § 1er al. 2, du Code civil sera d’application. Ce délai commence le jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l’identité de la personne responsable.

Le non-paiement de la rémunération est une infraction pénale qui peut être sanctionnée par une amende administrative de minimum 200 € à maximum 2.000 € ou une amende pénale de minimum 400 € à maximum 4.000 € par travailleur (article 162 du Code pénal social).

L’indemnité compensatoire de préavis est-elle visée par cette disposition pénale ? Non.

Comme le rappelle la Cour du travail de Bruxelles en se référant aux dispositions en vigueur avant l’adoption du Code pénal social et aux travaux préparatoires de ce dernier, le législateur n’a pas eu l’intention de sanctionner le non-paiement de l’indemnité compensatoire de préavis mais uniquement le non-paiement de la rémunération telle qu’elle est définie par la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération.

Or, en vertu de cette loi, la rémunération constitue le salaire et les avantages auxquels le travailleur a droit à charge de l’employeur en raison de son engagement (article 2). En d’autres termes, la rémunération constitue la contrepartie du travail.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’indemnité compensatoire de préavis n’entre pas dans cette notion puisqu’il s’agit en effet non pas de la contrepartie du travail mais bien de l’indemnisation forfaitaire légale du dommage subi par le travailleur en cas de licenciement sans notification d’un préavis et que la créance du travailleur naît par ailleurs au moment où le contrat de travail prend fin.

En conséquence, le travailleur doit réclamer à l’employeur le paiement de l’indemnité compensatoire de préavis dans l’année après la rupture du contrat de travail et l’employeur ne pourra être condamné aux sanctions pénales précitées du chef de ce non-paiement.

Christine Rizzo

C. T. Bruxelles
12 mars 2018
J.T.T.
2018, p. 296

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