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La modification des tâches durant la période de préavis entraîne la perte de l’indemnité d’éviction.

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Les employés dont la tâche principale est d’identifier et de rencontrer les clients en vue de conclure et négocier les affaires se sont vus attribuer un statut spécial de représentant de commerce. En cas de licenciement, ces employés ont droit (sous certaines conditions) à ce qu’on appelle une indemnité d’éviction en compensation des clients qu’ils perdent en raison du licenciement.

Cependant, il arrive souvent qu’un employeur soit réticent à autoriser un représentant de commerce licencié à continuer à exercer ses activités durant la période de préavis. Il peut estimer qu’un employé licencié n’est pas toujours le meilleur représentant de la société. Dans beaucoup de cas, ce représentant de commerce est donc placé, avec ou sans son accord, en « service interne ». La question se pose donc de savoir si cet employé peut toujours réclamer l’indemnité d’éviction lorsque son préavis prend fin.

L’accord de l’employé entraîne une perte financière

Nous avons une réponse à cette question dans un jugement récent du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles. Un représentant de commerce a été licencié par son employeur à la suite de plusieurs évaluations négatives. L’employé et l’employeur ont ensuite signé un avenant au contrat de travail dans lequel les parties convenaient que l’employé n’exercerait plus la fonction de représentant de commerce, mais celle de télévendeur. À l’expiration du contrat de travail, l’employé réclama une indemnité d’éviction.

Toutefois, selon le tribunal du travail, la situation était claire : la qualification de représentant de commerce, et donc le droit à une indemnité d’éviction, doit être établie au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. À ce moment, l’employé était en fait un télévendeur. Par conséquent, il n’avait, de l’avis du tribunal du travail, aucun droit à une indemnité d’éviction.

Même le « service interne forcé » entraîne la perte de l’indemnité d’éviction

Le jugement susmentionné, dans lequel il est mentionné que les parties ont explicitement convenu de modifier les tâches de l’employé, semble tout à fait logique. La question est cependant de savoir si la même décision doit être prise si l’employeur modifie unilatéralement les tâches de l’employé.

Le tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, a récemment dû trouver une réponse à la question suivante : l’employé perd-il son droit à une indemnité d’éviction si l’employeur place unilatéralement l’employé en « service interne » ? L’affaire en question concernait un employé dont les fonctions avaient été réduites unilatéralement par son employeur durant la période de préavis, essentiellement à des tâches liées au transfert de ses fonctions à son successeur.

Le tribunal du travail a jugé que l’employé ne pouvait plus être considéré comme un représentant de commerce au moment où le contrat d’emploi a pris fin. Selon le tribunal, l’employé n’a pas apporté la preuve qu’il s’était opposé au changement de ses fonctions. Bien qu’au début de la modification, l’employé ait nié avoir consenti par courriel à ses nouvelles tâches, il a accompli celles-ci durant l’entièreté du préavis (soit près de sept mois) sans prendre aucune mesure en cette matière. Selon le tribunal du travail, ceci indique que l’employé a de facto accepté qu’il n’était plus chargé d’accomplir des activités de représentation commerciale. La réclamation d’indemnité d’éviction a donc été rejetée.

Essentiel : les tâches en cas de résiliation du contrat

En résumé, on peut conclure que les responsabilités réelles de l’employé à l’expiration du contrat d’emploi sont déterminantes pour savoir s’il a droit ou non à une indemnité d’éviction. Un employé qui est placé en « service interne » durant la période de préavis ne peut donc plus invoquer un droit à l’indemnité d’éviction. En cas de modification unilatérale des fonctions, l’employeur est évidemment exposé au risque que l’employé invoque un licenciement implicite et réclame une indemnité de licenciement (et logiquement aussi une indemnité d’éviction). Par conséquent, une telle stratégie est donc assez risquée, sauf dans les cas évidents.

Yne Machiels

Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles
14 août 2017
RG 16/2536/A
inédit.

Tribunal du travail Anvers, division Anvers
10 octobre 2017
RG 16/1814/A
inédit.

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