Reliance
Newsflash

Modifications temporaires et exceptionnelles de la législation du travail

Partager

Modifications temporaires et exceptionnelles de la législation du travail

Un AR a été publié le 28 avril 2020, dans lequel ont été fixées un certain nombre de mesures en matière de droit du travail, telles qu’annoncées précédemment. Ces mesures ont été prises sur base de la loi du 27 mars 2020. Elles sont donc exceptionnelles et uniquement à titre temporaire.

L’objectif de l’AR est de garantir une main-d’œuvre suffisante dans les secteurs essentiels (à savoir, entre autres, le secteur médical) ainsi que dans les secteurs qui, en raison de la fermeture des frontières, ne disposent pas de main-d’œuvre suffisante (secteur agricole, entreprises horticoles et forestières).

Les mesures sont les suivantes.

Augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires

Le nombre d’heures supplémentaires volontaires, pour lesquelles aucun repos compensatoire ne doit être octroyé, est porté de 100 à 220 heures. Cette augmentation vaut uniquement pour les secteurs critiques (dont une liste a déjà été établie dans un précédent AR) et uniquement pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020. Aucun repos compensatoire, ni aucun sursalaire n’est dû pour ces 120 heures additionnelles (donc uniquement le salaire ordinaire).

Demandeurs d’asile : accès plus rapide au marché du travail

Les demandeurs d’asile qui ont introduit leur demande avant le début de la crise (date établie au 18 mars 2020) ont immédiatement droit d’accéder au marché du travail. Auparavant, cela n’était le cas qu’à condition qu’aucune décision du commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ne leur ait été signifiée dans les quatre mois suivant le dépôt de leur demande. Contrairement à la plupart des autres mesures, aucune restriction n’est prévue dans un quelconque secteur. Toutefois, l’employeur est lui-même responsable pour accorder un lieu d’accueil au demandeur. La mesure ne s’applique qu’entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020.

CDD successifs

Entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020, des contrats de travail à durée déterminée successifs peuvent être conclus dans les secteurs critiques sans entrainer la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée. Les employeurs des secteurs critiques peuvent donc recruter du personnel supplémentaire. Les travailleurs qui sont actuellement au chômage temporaire pourront, quant à eux, travailler dans des secteurs critiques de manière flexible. La durée minimum de chaque contrat de travail est de 7 jours.

Nouvelle possibilité de mise à disposition du personnel

Une nouvelle possibilité de mise à disposition de personnel est introduite pour les utilisateurs des secteurs critiques. Afin d’éviter une explosion d’agences d’intérims abusives, cette possibilité ne s’applique que pour les membres du personnel qui étaient déjà en service avant le 10 avril 2020. En outre, cette possibilité est limitée à la période du 1er avril 2020 jusqu’au 30 juin 2020 inclus.

Augmentation du contingent du travail étudiant

Les heures que les étudiants ont prestées durant le second trimestre de 2020 ne sont pas prises en compte dans le calcul du contingent annuel de 475 heures. De cette manière, une marge de manœuvre additionnelle est créée pour recruter des étudiants. Contrairement à la majorité des autres mesures, aucune restriction n’est prévue selon un secteur ou un autre.

Cessation temporaire des interruptions de carrière

Les interruptions de carrière ou les crédits-temps en cours peuvent être temporairement suspendus pour permettre la reprise ou l’exercice du travail dans les secteurs « vitaux ». Ces secteurs sont définis dans l’AR (il s’agit du secteur agricole et des entreprises horticoles et forestières). Selon son cas, le travailleur peut conserver trois quart de ses allocations ONEm s’il est temporairement occupé chez un autre employeur. Cette mesure s’applique uniquement du 1er avril 2020 au 31 mai 2020.

Retour en service des travailleurs RCC auprès de leur ancien employeur

Les travailleurs en RCC qui reprennent temporairement le travail auprès de leur précédent employeur dans un secteur vital peuvent désormais conserver le complément exonéré de cotisations de sécurité sociale. Cette mesure s’inscrit en droite ligne avec une mesure antérieure qui facilitait la reprise du travail des chômeurs temporaires et des travailleurs en RCC dans les secteurs vitaux. Là encore, cette mesure ne sera applicable que du 1er avril 2020 au 31 mai 2020.

Reliance

30/04/2020

Partager