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Loi visant à suspendre les délais de préavis durant le chômage temporaire pour force majeure (Covid 19)

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Loi visant à suspendre les délais de préavis durant le chômage temporaire pour force majeure (Covid 19)

Contexte

Dans nos précédentes newsflashes (15 mai 2020 et 7 mai 2020), vous avez pu suivre les travaux parlementaires relatifs à la suspension ou non des délais de préavis durant les périodes de chômage temporaire pour force majeure (Covid-19). Etant donné qu’il n’y avait pas de suspension du délai de préavis durant les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de force majeure (Covid-19 ou autres), les travailleurs ont perçu des allocations de chômage en lieu et place de leur salaire pour les jours d’inactivité durant leur délai de préavis. Cette discussion ne concernait pas les travailleurs qui avaient été licenciés moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.

Cette controverse a été provisoirement réglée le 11 juin 2020. A cette date, le Parlement a approuvé une loi qui fait de la suspension du délai de préavis la règle en cas de licenciement par l’employeur durant cette période.

Contenu de la nouvelle loi

La loi sera d’application dès sa publication au Moniteur belge (qui est prévue dans les prochains jours). Dès ce moment, le délai de préavis ne courra pas (ou plus) pendant la période de chômage temporaire Covid-19. La loi ne mentionne rien en ce qui concerne les autres cas de force majeure.

Il importe peu que le préavis ait été donné avant ou pendant la période de chômage temporaire Covid-19. Le délai de préavis est suspendu pour chaque jour de chômage temporaire. En d’autres termes, le délai de préavis est prolongé d’autant de jour que le travailleur a été placé sous le régime du chômage temporaire.

En revanche, en cas de démission du travailleur avant ou pendant le chômage temporaire Covid-19, le délai de préavis continuera bien à courir.

Ce mécanisme est identique au principe, qui existe déjà (depuis longtemps), de suspension du délai de préavis durant, par exemples, une maladie, des vacances ou le chômage temporaire pour des raisons économiques.

La loi prévoit que le délai de préavis continue à courir (et donc même durant les jours de chômage temporaire Covid-19) s’il était déjà « entamé » avant le (dimanche) 1er mars 2020. Étant donné que les délais de préavis commencent toujours à courir un lundi selon la loi sur les contrats de travail, cela signifie que le délai de préavis aurait dû commencer à courir au plus tard le lundi 24 février 2020.

Rien ne changera pour les délais de préavis qui ont déjà expiré à la date de la publication de la loi au Moniteur belge. La loi n’a pas d’effet rétroactif à cet égard.

Critique du Conseil d’Etat

Un certain nombre d’amendements n’ont finalement pas été apportés à la loi, entre autres en raison des critiques exprimées par le Conseil d’État dans son avis du 5 juin 2020. Par exemple, un amendement prévoyait un effet rétroactif pour les délais de préavis encore en cours le 5 mai 2020. Le Conseil d’État a estimé qu’il fallait y renoncer parce que la rétroactivité n’est autorisée que lorsqu’elle est indispensable à la réalisation d’un objectif d’intérêt général. Selon le Conseil d’État, cette condition n’était pas remplie.

Questions encore ouvertes ?

Certaines critiques formulées par le Conseil d’État dans son avis du 5 juin 2020 restent néanmoins encore sans réponse dans la loi actuelle.

Ainsi, le Conseil d’État avait notamment relevé d’éventuelles incompatibilités avec les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination, qui sont toujours inscrits dans la loi actuelle :

(i) D’une part, la loi limite l’application de la suspension du délai de préavis à une forme déterminée de suspension du contrat de travail pour cause de force majeure (Covid-19), ce qui crée une différence de traitement selon la raison de la force majeure invoquée. Selon le Conseil d’État, la justification requise pour cette différence de traitement fait défaut.
Ceci soulève la question de savoir si une telle suspension du délai de préavis ne devrait pas être réglée dans la loi dans les situations de chômage temporaire pour force majeure et ce, pour toutes les formes de force majeure (et pas seulement en cas de chômage temporaire pour Covid-19), comme c’est le cas pour le chômage temporaire pour des raisons économiques et aussi en cas de maladie et de vacances, par exemple.

(ii) En outre, le Conseil d’État a également considéré comme étant potentiellement discriminatoire la règle selon laquelle le délai de préavis se poursuit s’il courait déjà avant le 1er mars 2020 (et selon laquelle l’employeur doit payer un complément à l’allocation de chômage temporaire – même si cette obligation spécifique n’a finalement pas été adoptée). À cet égard, compte tenu également de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, cette « date-pivot » ne semble pas suffisamment justifiée.

Il est donc possible que les points susmentionnés donnent lieu à des discussions à l’avenir.

Reliance
12/06/2020

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