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Les élections sociales officiellement reportées : quelles conséquences ?

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Les élections sociales officiellement reportées : quelles conséquences ?

Ce que les partenaires sociaux avaient précédemment convenu est désormais officiellement légiféré : le 13 mai 2020, la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension des élections sociales a finalement été publiée au Moniteur belge.

Comme déjà annoncé, la procédure des élections sociales est suspendue à partir de X+36, c’est-à-dire depuis le lendemain du dépôt des listes de candidats. La date à laquelle les élections sociales auront lieu (en principe à l’automne prochain) doit cependant encore être fixée par un arrêté royal à venir.

Cette suspension inédite de la procédure d’élections sociales entraîne diverses questions laquelle la nouvelle loi apporte des réponses. Nous vous les expliquons.

Les conditions d’éligibilité des candidats sont vérifiées à la date initiale des élections

Les travailleurs qui se sont portés (ou se porteront) candidats aux élections sociales 2020 doivent remplir des conditions d’éligibilité (âge, ancienneté, etc) à la date des élections.

La nouvelle loi prévoit que pour le contrôle de ces conditions d’éligibilité, on se place à la date initialement fixée pour les élections (et non la date réelle des élections à venir).

Les mandataires en place le restent et conservent la protection contre le licenciement

Les organes actuellement en place continueront à fonctionner jusqu’à ce que les nouveaux élus débutent leur mandat (en principe à l’automne prochain). Les travailleurs élus (et non élus) aux précédentes élections 2016 continuent donc à bénéficier d’une protection contre le licenciement y compris en cette période de suspension de la procédure.

La protection des (futurs) candidats remplaçants aux élections 2020 est précisée

Des questions ont été soulevées précédemment sur la situation des candidats qui seraient encore présentés après la reprise de la procédure des élections, en remplacement de candidats qui étaient initialement inscrits sur les listes mais n’y seraient plus (par ex. parce qu’ils auraient démissionné ou seraient décédés dans l’intervalle).

Ces « futurs candidats remplaçants » allaient-ils devoir être considérés comme bénéficiant de la protection (occulte) durant toute la période de suspension de la procédure d’élections ?

Le nouveau texte définit clairement qu’ils ne bénéficieront de la protection que durant les deux périodes suivantes :

  • à partir du trentième jour précédant l’affichage de l’avis qui annonçait la date initiale des élections jusqu’au jour précédant la date de suspension de la procédure électorale (c’est-à-dire X+35) ; et
  • à partir du 36ème jour avant la reprise de la procédure électorale (dont la date –sans doute à l’automne- reste donc à déterminer) jusqu’à la date d’installation des candidats élus lors des élections suivantes. Dans le cas de candidats non élus qui n’avaient pas non plus été élus lors des élections précédentes, la protection s’achèvera deux ans après l’affichage des résultats des élections à venir.

Ils ne bénéficieraient donc, en revanche, pas de la protection durant l’actuelle période de suspension de la procédure (mais bien durant les 36 derniers jours de suspension précédant la reprise de la procédure). La prudence en cas de licenciement reste donc de mise.

L’indemnité variable varie selon que le travailleur protégé est licencié avant ou après le 17 mars 2020

En temps normal, un mandataire ou candidat non élu aux élections 2016 et licencié en violation de la loi du 19 mars 1991 aurait eu droit (à défaut d’avoir été réintégré) à une indemnité de rupture variable égale à sa rémunération jusqu’à la date d’installation des nouveaux organes de concertation. Or dans la situation actuelle, on ne connaît pas la date d’installation des nouveaux organes. La loi résout cette question comme suit :

  • Les travailleurs protégés licenciés avant le 17 mars 2020 recevront une indemnité variable basée sur la date d’élections initialement fixée dans l’entreprise et en partant du principe que les nouveaux organes de concertation auraient été installés maximum 45 jours après cette date ;
  • Les travailleurs protégés licenciés à partir du 17 mars 2020 recevront, eux, une indemnité variable basée sur la date d’installation effective des nouveaux organes de concertation. Or, cette date dépendra de la date (réelle) des prochaines élections sociales qui doit elle-même encore être fixée par arrêté royal. Pour ces travailleurs, impossible de déterminer, pour l’instant, le montant exact de l’indemnité variable.

Les jours prestés par les intérimaires pendant la période de suspension ne comptent pas

Pour que les travailleurs intérimaires aient le droit de vote au sein de l’entreprise utilisatrice, ils doivent avoir été employés dans l’entreprise pendant au moins 26 jours ouvrables entre la date d’affichage de la date des élections et le 13ème jour précédant les élections.
La loi du 4 mai 2020 prévoit désormais que pour ce calcul, les jours prestés par l’intérimaire pendant la période de suspension de la procédure électorale ne comptent pas ;

Aucune opération pendant la période de suspension n’est valable, sauf la décision d’arrêt de la procédure

En principe, toutes les opérations qui auraient été effectuées pendant la période de suspension de la procédure électorale sont nulles.

Par exception, l’employeur peut encore, pendant la période de suspension, décider et notifier l’arrêt de la procédure électorale (cf. hypothèse d’absence de candidats). Dans ce cas, un recours contre sa décision reste possible après la période de suspension.

 

Nous vous informerons bien entendu dès que la date des prochaines élections sociales (reportées) aura été fixée.

Contactez-nous pour toute question à ce propos.

Reliance

14/05/20

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