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Le congé parental corona est désormais accessible : pour qui et comment ?

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Le congé parental corona est désormais accessible : pour qui et comment ?

Le congé parental corona approuvé par le Conseil des Ministres le 2 mai dernier avait été annoncé mais n’était pas encore accessible. Suite à la publication ce 14 mai d’un Arrêté royal n°23 du 13 mai 2020 visant le congé parental corona, il est désormais possible d’y accéder.

Cette nouvelle forme de congé parental est une mesure complémentaire pour aider à traverser la crise du coronavirus. Nous vous en expliquons les contours.

Qu’est-ce que le congé parental corona et qui vise-t-il ?

Le congé parental corona offre de nouvelles possibilités d’interruption partielle de travail pour les parents (y compris adoptifs) d’un enfant de moins de 12 ans (ou en principe 21 ans si l’enfant souffre d’un handicap) qui sont occupés depuis au moins un mois auprès de leur employeur.

Le congé parental corona est soumis aux règles applicables au congé parental ordinaire (preuve du respect des conditions d’accès, protection contre le licenciement, calcul de l’ancienneté, etc.) sauf pour ce qui est prévu par le nouvel Arrêté royal.

Quand peut-il être pris et sous quelles formes ?

Ces parents pourront prendre ce congé avec effet rétroactif à partir du 1er mai 2020 jusqu’au 30 juin 2020 sous la forme d’une réduction de leurs prestations :

  • à mi-temps : pour les travailleurs occupés à temps plein ou à temps partiel qui travaillent au moins à ¾ temps ; ou
  • d’1/5 : pour les travailleurs à temps plein.

Ce congé peut être pris en une période continue jusqu’à la date de fin de la mesure ou en mois ou en semaines (successives ou non).

Quelles sont les avantages du congé parental corona ?

Rapide et flexible : la prise du congé parental corona est simplifiée et rapide puisque le travailleur ne doit en faire la demande à son employeur que 3 jours ouvrables à l’avance.

Avantageux financièrement : l’allocation d’un congé parental corona équivaut à l’allocation d’un congé parental ordinaire majorée de 25 % par rapport à l’allocation ordinaire.

Ainsi, l’allocation de base pour un congé parental corona à mi-temps s’élève à 532,24 EUR brut (440,97 EUR net) au lieu de 425,79 EUR brut (352,77 EUR net). L’allocation de base pour un congé parental corona à 1/5 s’élèvera quant à elle à 180,56 EUR brut (149,60 EUR net) au lieu de 144,45 EUR brut (119,69 EUR net).

Pas d’impact sur le congé parental ordinaire : le congé parental corona n’est pas pris en compte pour le calcul de la durée maximale du congé parental ordinaire auquel il s’ajoute. Ces jours de congé parental corona additionnels ne sont donc pas déduits du droit au congé parental ordinaire.

Conversion ou suspension du congé parental ordinaire : les travailleurs qui bénéficient actuellement d’un congé parental ordinaire peuvent, convertir leur congé en cours en un congé parental corona : ainsi, un travailleur peut transformer un congé parental ordinaire à mi-temps en un congé parental corona à mi-temps. Les travailleurs qui bénéficient actuellement d’un congé parental ordinaire peuvent aussi demander de suspendre temporairement leur congé parental normal pour bénéficier d’un congé parental corona : il est ainsi par exemple possible de suspendre un congé parental ordinaire à temps plein ou d’1/10 pour demander un congé parental corona d’1/5 ou à mi-temps.

L’employeur est-il obligé de l’accepter ?

Le congé parental corona n’est pas un droit du travailleur. Cela signifie que l’employeur doit l’accepter pour que le travailleur puisse y accéder et qu’un refus est donc possible.

Que faire en pratique ?

Demande du travailleur : le travailleur doit informer son employeur par écrit 3 jours ouvrables à l’avance de son souhait de bénéficier du congé parental corona (un délai raccourci peut être convenu).

Décision de l’employeur : l’employeur doit répondre à cette demande dans les 3 jours ouvrables suivant la demande et en tous cas au plus tard avant la prise de cours du congé parental corona.

Adapter la situation contractuelle des parties : l’horaire et le régime de travail à temps partiel devront donc être constatés par écrit, dans un avenant au contrat de travail.

Formalités vis-à-vis de l’ONEm : la demande d’allocations auprès l’ONEm doit être introduite au plus tard 2 mois après la date de prise de cours du congé parental corona.

 

Contactez-nous pour toute question à ce propos.

Reliance

15/05/20

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