Reliance
Newsflash

Fin de la polémique concernant le préavis durant le chômage temporaire ?

Partager

Fin de la polémique concernant le préavis durant le chômage temporaire ?

Vu le nombre important de demandes de chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise du Coronavirus, les procédures relatives à l’introduction du chômage temporaire ont été drastiquement simplifiées, tant pour les employeurs que pour les travailleurs. Environ 1 million de travailleurs ont vu dans l’intervalle leur contrat de travail partiellement ou entièrement suspendu dans le cadre du système du chômage temporaire.

La question de savoir ce qui se passe si l’employeur met fin au contrat de travail durant la période de chômage temporaire moyennant un préavis à prester plutôt que moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis se pose de plus en plus.

En principe le préavis cesse seulement de courir dans les cas prévus par la loi. Les cas les plus connus sont ceux de l’incapacité de travail, des vacances annuelles et du chômage temporaire pour intempérie (ouvriers) et pour raisons économiques (ouvriers et employés). La loi ne reprend pas explicitement le chômage temporaire pour force majeure comme un cas dans lequel le préavis à prester serait suspendu. En cas de de chômage temporaire à temps plein et de préavis relativement courts, cela pourrait aboutir à ce que le délai de préavis prenne fin sans qu’aucun salaire ne soit payé par l’employeur durant le préavis.

Ceux qui protestent contre une telle situation font valoir que, de cette manière, le délai de préavis – une obligation pour les employeurs – est entièrement ou partiellement répercuté à tort sur le système de sécurité sociale.

Une récente proposition de loi présenté par la sp.a. vise, par analogie au régime existant de chômage temporaire pour raisons économiques, à suspendre la durée du préavis pendant ces périodes de chômage temporaire. La proposition de loi n’introduit pas de règle générale de suspension du délai de préavis en cas de force majeure, mais limite cette suspension aux cas de force majeure survenant entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020.

Cette proposition de loi a été discutée au sein de la Commission des Affaires Sociales le 5 mai 2020. L’une des objections concernait l’effet rétroactif au 1er mars 2020, en particulier pour ce qui concerne les délais de préavis qui ont déjà complètement expiré dans l’intervalle. La proposition de loi a donc été modifiée sur ce point. En revanche, l’effet rétroactif continuerait de s’appliquer aux délais de préavis qui sont actuellement encore en cours. Le 13 mai 2020, la proposition de loi modifiée sera à nouveau sur la table de la Commission des Affaires Sociales. Le Parlement devra ensuite procéder au vote de cette proposition.

Nous vous tenons au courant.

Reliance

07/05/2020

Partager