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Barèmes de rémunération CP 200 illégaux selon tribunal du travail

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Ce 11 avril 2019, le Tribunal du travail de Leuven a débouté un travailleur qui réclamait des arriérés de rémunération en s’appuyant sur les barèmes de rémunération de la Commission paritaire 200 (CP 200 – anciennement CP 218) qui concerne plus de 54.000 entreprises en Belgique.

Les barèmes de rémunération de la CP 200 prévoient une évolution de la rémunération en fonction de l’ancienneté comprise comme expérience professionnelle au sein de l’employeur mais aussi d’autres employeurs.

Les dispositions sectorielles prévoient également de nombreuses assimilation de périodes d’inactivité (incapacités de longue durée, interruptions de carrière, temps partiel, etc) à des périodes comptabilisées pour le calcul des années d’expérience professionnelle.

Le Tribunal estime que l’évolution barémique en devient en réalité indirectement plus liée à l’âge du travailleur qu’à sa véritable expérience professionnelle. En effet, un travailleur plus âgé pourra de facto faire valoir une expérience professionnelle plus longue et ce, même s’il n’a pas travaillé durant de nombreuses années (vu le nombre important d’assimilation de périodes d’inactivité).

Le Tribunal en conclut que le système d’évolution barémique en vigueur dans la CP 200 instaure une discrimination indirecte : la règle a priori uniforme pour tous les travailleurs crée une différence de traitement fondée sur l’âge. Il ajoute qu’on ne peut considérer que cette différence de traitement poursuivrait un objectif légitime avec des moyens proportionnés. Elle est donc discriminatoire et contraire à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre les formes de discrimination.

Conséquence : le Roi ne pouvait, par arrêté royal, étendre la force obligatoire de cette convention collective de travail puisqu’elle est illégale.

Le Tribunal écarte donc l’application des dispositions sectorielles de la CP 200 sur cette base et déboute le travailleur qui postulait des arriérés de rémunération en invoquant une ancienneté (lire : « expérience professionnelle ») plus élevée que celle acceptée dans son contrat de travail.

Les conséquences de cette décision pourraient être importantes. Si les dispositions sectorielles applicables en matière de rémunérations barémiques en vigueur dans la CP 200 devaient être écartées, seules les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise et/ou dans les contrats de travail et/ou en vertu de la CCT n°43 conclue au niveau national devraient s’appliquer aux relations de travail dans ce secteur.

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