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Procès partiellement gagné, mais condamné malgré tout à payer tous les frais de justice ? C’est possible !

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Une employée qui avait intenté une action en justice contre son ancien employeur et qui avait obtenu gain de cause pour une partie de ses demandes a eu une très mauvaise surprise.

Bien qu’elle ait gagné son procès, du moins partiellement, elle a malgré tout été condamnée par la Cour du travail à payer la totalité des frais de justice, en ce compris l’indemnité de procédure.

L’indemnité de procédure (IP) est une indemnité forfaitaire destinée à couvrir (partiellement) les frais d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. Son montant dépend de l’importance des demandes de la partie demanderesse. L’IP est octroyée à la partie ayant obtenu gain de cause et doit être payée par la partie qui succombe.

De quoi s’agissait-il ?

L’employée à temps plein dont il est question a été licenciée juste après son retour de congé parental à mi-temps. L’employeur a soutenu que le licenciement était motivé par le fait que, durant ce congé parental à mi-temps, il était apparu que la charge de travail de l’employée ne correspondait en réalité qu’à un emploi à mi-temps. L’employeur a fait valoir que les raisons du licenciement étaient totalement étrangères au congé parental.

Première instance partiellement gagnée

Devant le tribunal du travail, l’employée a obtenu la condamnation de son ancien employeur à payer (i) une indemnité compensatoire de préavis complémentaire, (ii) des arriérés de salaire pour certains jours fériés, et (iii) une indemnité de protection en raison du congé parental correspondant à 6 mois de rémunération. Ses demandes relatives à une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable (CCT 109) et à des arriérés de bonus ont néanmoins été rejetées.

Concrètement, en première instance, l’employée a donc « gagné » 3 demandes sur 5 et en a « perdu » 2 sur 5. L’employeur a été condamné à payer l’IP de base à l’employée.

L’appel a également été partiellement gagné

L’employeur a fait appel de la décision.

La Cour du travail a réformé le jugement sur deux points : (i) l’employée a obtenu un montant plus important à titre d’arriérés de salaire pour certains jours fériés, mais (ii) sa demande relative à l’indemnité de protection en raison de son congé parental a été rejetée.

Au final, l’employée a donc « gagné » 2 demandes sur 5 (indemnité compensatoire de préavis complémentaire et arriérés de salaire pour certains jours fériés) et « perdu » 3 demandes sur 5 (congé parental, CCT 109 et bonus).

Mais malgré tout condamnée à l’ensemble des dépens

Bien qu’il ait donc été confirmé que l’employeur n’avait pas rempli correctement ses obligations légales sur au moins deux points, l’employée a finalement été condamnée à payer l’intégralité de l’IP de base à son ancien employeur, tant en première instance que dans le cadre de la procédure d’appel (en l’occurrence, un montant net total de 7.200 euros).

Il en résulte que l’employée a dû débourser beaucoup plus (en tenant également compte de ses propres frais de justice) que ce que les longues procédures judiciaires lui auront finalement rapporté.

Ceci semble injuste. La loi le permet-elle ?

L’article 1017 du Code judiciaire prévoit que tout jugement définitif prononce la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé. Cependant, l’article prévoit la possibilité de répartir les dépens entre les parties lorsqu’elles succombent respectivement sur quelque chef.

Toutefois, cette dernière option n’est qu’une possibilité offerte au juge, mais pas une obligation.

La loi laisse ainsi au juge une liberté totale dans l’hypothèse où les deux parties ont partiellement obtenu gain de cause : il peut soit condamner l’une des parties à payer la totalité des dépens, soit répartir les dépens entre les parties.

Cet arrêt est juridiquement correct, mais semble pourtant être injuste.

Les particuliers / travailleurs doivent donc être bien conscients de ce risque réel lorsqu’ils intentent une action en justice.

Julie Rousseau

Cour du Travail d’Anvers, division Hasselt
7 novembre 2017
RG 2016/AH/288
inédit

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