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Adaptation de la proposition de loi relative à la suspension du délai de préavis durant le chômage pour force majeure (COVID-19)

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Adaptation de la proposition de loi relative à la suspension du délai de préavis durant le chômage pour force majeure (COVID-19)

Comme annoncé dans un précédent newsflash, la proposition de loi relative à la suspension du délai de préavis durant les périodes de chômage temporaire a été une nouvelle fois discutée lors de la Commission des Affaires Sociales de ce 13 mai 2020.

La Commission des Affaires Sociales a finalement approuvé une version amendée de la proposition de loi. Cette version modifiée sera probablement soumise au vote du Parlement en séance plénière le 20 mai 2020.

Dans la forme actuelle de la proposition de loi, cela signifierait qu’en cas de préavis donné par l’employeur, le délai de préavis cesserait de courir pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure (COVID-19), avec application rétroactive de cette mesure au 1er mars 2020 pour les délais de préavis encore en cours le 5 mai 2020 (date de la première lecture du projet de loi).

L’application rétroactive aux délais de préavis encore en cours au 5 mai 2020 (par opposition à l’application rétroactive aux délais de préavis encore en cours à la date de publication de la loi, comme prévu dans la première lecture de la proposition) vise à éviter que les délais de préavis actuellement en cours ne soient interrompus rapidement (avant la publication de la loi) à la suite de la première lecture en Commission des Affaires Sociales et ce, afin d’échapper à l’application de la loi.

Une exception a été faite pour les délais de préavis déjà en cours avant le 1er mars 2020. Ils ne seraient donc pas suspendus. Dans ce cas, cependant, l’employeur devra verser un complément à l’indemnité de chômage temporaire afin d’éviter la perte de salaire (soit au moment du versement de l’indemnité de chômage temporaire, soit sous la forme d’une somme forfaitaire à l’expiration du délai de préavis).

Concrètement, les situations suivantes peuvent donc être distinguées pour les travailleurs en cas de licenciement pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure (si le projet de loi devait être adopté sous sa forme actuelle) :

  • (1) Délai de préavis déjà en cours avant le 1er mars 2020 et toujours en cours le 5 mai 2020 : le délai de préavis se poursuit simplement pendant la période de chômage temporaire, et paiement par l’employeur d’un complément aux allocations de chômage du travailleur ;
  • (2) Délai de préavis en cours à partir du 1er mars 2020 et toujours en cours le 5 mai 2020 : le délai de préavis est suspendu (avec effet rétroactif) pendant la période de chômage temporaire. Le cas échéant, le délai de préavis reprendra après la période de chômage temporaire ;
  • (3) Délai de préavis expirant ou prenant fin avant le 5 mai 2020 : le délai de préavis s’est simplement poursuivi pendant la période de chômage temporaire. La loi ne s’applique pas dans ce cas.

La proposition de loi actuelle a déjà suscité quelques discussions, principalement sur la constitutionnalité ou non de l’effet rétroactif. Il reste donc à voir si la proposition de loi sera adoptée sous sa forme actuelle lors de la session plénière du Parlement.

Nous vous tiendrons bien entendu informés.

Reliance

15/05/2020

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