Pour aider les travailleurs à gérer leurs droits individuels à la formation, le Service Public Fédéral Emploi a développé un compte de formation appelé « Federal Learning Account » (« FLA »).
Le FLA est une application numérique qui donne aux travailleurs un aperçu de leurs droits individuels à la formation. En effet, les travailleurs et les employeurs peuvent y suivre les formations proposées par l'employeur et celles suivies par les travailleurs. Chaque fois qu'un travailleur suit une formation, le nombre de jours de formation suivis est inscrit dans le compte individuel de formation dans les plus brefs délais.
Le travailleur a le droit, à tout moment et sur simple demande, de consulter et de modifier son compte individuel de formation, d'un commun accord avec son employeur. Au moins une fois par an, l'employeur doit informer le travailleur concerné du solde du crédit formation et lui rappeler son droit de consulter son compte individuel de formation et de corriger les éventuelles erreurs.
Pour chaque trimestre civil et au plus tard dans le mois qui suit la fin du trimestre, l'employeur doit enregistrer les formations suivies, les informations générales relatives à la formation (telles que le début, la fin, la nature, le résultat et, le cas échéant, le financement) et le nombre de jours de formation correspondants. En outre, l'employeur doit également vérifier les données enregistrées ou établies par d'autres (le prestataire de formation ou "Sigedis", cf. ci-dessous) et les modifier ou les compléter si nécessaire.
Le gouvernement lui-même doit enregistrer et comptabiliser certaines données dans le FLA. Cette mission est confiée à l'ASBL Sigedis. Sigedis doit introduire les données personnelles dans le FLA et déterminer le droit à la formation initiale par travailleur et par année civile, ainsi que le solde des droits à la formation restants.
Les travailleurs peuvent accéder au FLA électroniquement sur le site https://careerpro.be/en/federallearningaccount.html. Le FLA est accessible depuis le 1er avril 2024. En principe, en tant qu'employeur, vous devez enregistrer les formations auxquelles les travailleurs ont participé avant le 1er décembre 2024.
En outre, une fois par trimestre, Sigedis dressera une liste des employeurs qui n'ont pas respecté certaines obligations bien définies relatives au FLA au cours du trimestre précédent. Sigedis notifiera aux employeurs, via eBox, la ou les obligations précises qu'ils n'ont pas respectées et, dans la mesure du possible, les motifs de ce manquement. Si, dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de la notification, l'employeur satisfait à l'obligation ou aux obligations mentionnées dans cette notification, Singeais supprimera l’employeur de la liste.
Le non-respect des obligations liées au Federal Learning Account peut en principe entraîner des sanctions prévues par le Code pénal social.