Formation professionnelle continue – poursuite de la mise en œuvre de la législation sur la formation avec le « Federal Learning Account »

13/12/2023

Le Deal pour l’emploi, qui est entré en vigueur fin 2022, a introduit de nombreuses nouveautés. A titre d’exemple, les entreprises occupant au moins 20 travailleurs sont maintenant tenues d'établir un plan de formation annuel. Il prévoit également un droit individuel à la formation pour chaque travailleur dans les entreprises occupant au moins 10 travailleurs : les travailleurs ont droit à 5 jours de formation par an (à partir de 2024, contre 4 en 2023). Des dérogations sectorielles sont possibles, et ont été adoptées (y compris au sein de la commission paritaire 200).

Pour permettre aux employeurs et aux travailleurs de suivre ces questions, le gouvernement a introduit l’application électronique « Federal Learning Account ». 

L'employeur sera tenu d'enregistrer et de contrôler certaines données. Par exemple, les données relatives aux travailleurs doivent être enregistrées - et complétées chaque trimestre en cas d’embauche de nouveaux travailleurs. L'employeur devra également déclarer, chaque trimestre civil, le nombre de jours ou d'heures de formation auxquels le travailleur a participé, ainsi qu’une description des caractéristiques de base de la formation suivie. En outre, l'employeur devra toujours vérifier que le crédit formation par travailleur calculé par Sigedis (l'asbl qui gère le Federal Learning Account) est correct. 

C'est l'employeur qui est responsable de l'exactitude des données du Federal Learning Account. Par ailleurs, une fois par trimestre, Sigedis transmet à l'Inspection sociale une liste de tous les employeurs qui n'ont pas respecté les obligations susmentionnées. Il est donc important que les employeurs suivent toujours cela de près afin d'éviter d'éventuelles sanctions en cas de non-respect.

Les travailleurs pourront consulter le nombre de jours de formation auxquels ils ont droit via www.mycareer.be. S'ils constatent que certaines données sont manquantes ou incorrectes, ils peuvent demander à l'employeur de les rectifier.

Un arrêté royal est encore attendu pour déterminer la date d'entrée en vigueur, mais le Federal Learning Account sera opérationnel au plus tard le 1er avril 2024.

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