Retour de la formule Claeys ... ou pas ?

En 2014, les règles de droit belge du licenciement ont connu une véritable révolution avec l'introduction de la loi dite du statut unique. Alors qu'auparavant, pour le calcul des délais de préavis, une distinction était faite entre les ouvriers et les employés, et que, dans la pratique, le délai de préavis des employés dits supérieurs (dont le salaire était supérieur à 32.254 EUR brut /an) était fixé sur base de la formule dite " Claeys", il n’en est plus rien depuis 2014. En effet, la nouvelle loi a non seulement supprimé la distinction entre les deux catégories de travailleurs (pour les délais de préavis en tout cas), mais elle a également imposé des règles uniformes pour le calcul des délais de préavis des employés supérieurs. La formule Claeys semblait donc pouvoir être définitivement jetée aux oubliettes. 

Une loi du 20 mars 2023 a en effet apporté quelques modifications à la loi sur le statut unique. Cette loi a tout d’abord prévu qu’à partir du 28 octobre 2023 (date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi), le délai de préavis en cas de démission sera toujours plafonné à 13 semaines, que l'employé ait été employé avant 2014 ou qu'il ait été engagé après. 

En outre, alors que jusqu'à présent, en cas de démission, le délai de préavis se calculait en deux étapes si le salarié était employé avant 2014 (un calcul basé sur l'ancienneté acquise au 31 décembre 2013 et un calcul basé sur l'ancienneté acquise à partir de 2014), cela ne sera plus nécessaire à l’avenir. 

Cette dernière modification ne s’est toutefois pas faite sans heurt. En effet, dans son empressement, le législateur a également supprimé la règle introduite en 2014 qui prévoit que les employés supérieurs occupés avant le 1er janvier 2014 ont, en cas de licenciement, droit à un mois de préavis par année d'ancienneté au sein de l'entreprise. Par la suppression de cette disposition, il a semblé pendant un certain temps que la formule Claeys allait faire son grand retour. Un projet de loi daté du 8 septembre vise à corriger cette erreur. Il reste toutefois à voir si ce projet de loi parviendra à franchir le processus législatif à temps, afin d’éviter que la formule Clayes ne puisse faire son comeback le 28 octobre prochain. 

Chez Reliance Littler, nous suivons cela de près et vous tiendrons bien entendu informés !